Michael Merlen - Résilier son contrat assurance emprunteur 2018
Résiliation annuelle à date échéance : 2 mois au plus tard avant chaque date d'échéance du contrat
Lettre recommandée et PJ :
Délégation (intégrer votre contrat, échéancier et conditions générales)
Madame,
Monsieur,
Je viens par la présente, vous demander de substituer mon contrat
d’assurance de groupe par le contrat ASSURANCE DE PRÊT ci-joint annexé.Cette assurance de prêt vient garantir mon/mes emprunt(s), comme le
prévoit l’article L 113-12-2 du Code des assurances.
En effet, depuis cette année, les emprunteurs peuvent
résilier leur contrat d’assurance de groupe 2 mois au plus tard avant chaque date
d’échéance ( anniversaire) de leur contrat pour le remplacer par l’assurance de leur
choix dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalent.
Le contrat d’assurance de prêt « NOM DE L’ASSUREUR » présente
à minima un niveau de garantie équivalent à votre contrat assurance. Celui-ci
prendra effet à partir du « DATE ».
Par conséquent, je vous invite à m’informer sous 10 jours ouvrés de
votre accord de substitution de l’assurance et à émettre l’avenant à mon
contrat de crédit, conformément aux dispositions de l’article L 312-9 du Code
de la consommation.
Je vous
prie d’agréer Mme/M. l’expression de mes salutations distinguées.
Nom Prénom
Signature
Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.
Plus de documents sur : https://fr.slideshare.net/michaelmerlen
Pour en savoir plus, Contactez Atoutfinances au 0664157192
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