Michael Merlen - Résilier son assurance emprunteurs Loi Hamon 2018

Michael Merlen - Résilier son assurance emprunteurs 2018 . LOI HAMON

   LOI HAMON 15 jours au plus tard avant la 1ère date anniversaire du contrat : 

Objet : Demande de résiliation de l’assurance de prêt

Lettre recommandée et  PJ : Délégation (intégrer votre contrat, échéancier et conditions générales)

Madame, Monsieur,

Je viens par la présente, vous demander de substituer mon contrat d’assurance de groupe par le contrat ASSURANCE DE PRÊT ci-joint annexé. Cette assurance de prêt vient garantir mon/mes emprunt(s), comme le prévoit l’article L 113-12-2 du Code des assurances.

En effet, depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de groupe dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour le remplacer par l’assurance de leur choix dès lors qu’elle présente un niveau de garantie équivalent.

Le contrat d’assurance de prêt « NOM DE L’ASSUREUR » présente à minima un niveau de garantie équivalent à votre contrat assurance. Celui-ci prendra effet à partir du « DATE ».

Par conséquent, je vous invite à m’informer sous 10 jours ouvrés de votre accord de substitution de l’assurance et à émettre l’avenant à mon contrat de crédit, conformément aux dispositions de l’article L 312-9 du Code de la consommation.

Je vous prie d’agréer Mme/M. l’expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature

Auteur : Michael Merlen, je travaille dans le domaine de l'assurance et des mutuelles santé depuis plusieurs années, sur mes blogs ou doc, je vous propose des informations sur les questions relatives aux contrats d'assurance, les mutuelles santé, les mutuelles d'entreprises. Ceci reste uniquement des informations et non des conseils.

Plus de documents sur : https://fr.slideshare.net/michaelmerlen

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